• Conditions générales de vente

    Elles s’appliquent à toutes les commandes passées via courrier électronique, postal ou sur le site www.lafauteavoltaire.fr par un client, personne physique ou morale. Toute commande passée entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente.

    Article 1. Objet

    Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La faute à Voltaire et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet La faute à Voltaire (www.lafauteavoltaire.fr). L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
    La société La faute à Voltaire conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

    Article 2. Services

    Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site La faute à Voltaire (www.lafauteavoltaire.fr). La société La faute à Voltaire se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur de ces services.

    Article 3. Tarifs

    Les tarifs figurant sur le site internet de La faute à Voltaire (www.lafauteavoltaire.fr) sont en Euros (€) hors taxes (H.T., T.V.A. non applicable, art. 293 B du C.G.I.). La société La faute à Voltaire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le tarif figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable au client.

    Article 4. Contact

    Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre internet et ses limites, à savoir ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, ainsi que les risques éventuels d’interruption, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations et enfin, les risques inhérents à toute connexion sur le réseau. D’autre part, La faute à Voltaire s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir accessible le site 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, mais ne pourra être tenu à une obligation d’y parvenir. L’accès au site pourra être interrompu notamment pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison technique, sans que cela n’engage sa responsabilité.

    Article 5. Devis

    La remise d’un devis n’engage pas La faute à Voltaire quant à son exécution. La faute à Voltaire se réserve le droit de refuser une commande (sans verser une quelconque indemnité) si les pièces et fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis. Tout devis établi est valable deux mois à compter de sa date d’émission, sauf accord écrit. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés. Le devis ou l’e-mail de commande feront acte de commande, une fois retournés et acceptés par écrit par le client.

    Article 6. Barème étudiant

    Ne seront éligibles au barème étudiant que les documents explicitement liés à un travail scolaire: thèses, mémoires, rapports de stage, etc.

    Article 7. Modalités de paiement

    Les documents à corriger ne seront retournés au client qu’après paiement de la somme due. La société La faute à Voltaire propose au client de régler sa prestation de services via 3 options de paiement au choix :
     
    - Paiement par chèque : le client adressera alors son chèque libellé à l’ordre de « Stéfanie MIRIVEL », à l’adresse suivante :
    Stéfanie MIRIVEL La faute à Voltaire
    18 avenue Damiette
    95110 SANNOIS
    Aucun paiement en espèces ne devra être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, le document corrigé sera remis au client.
     
    - Paiement par virement bancaire : afin de finaliser son paiement, le client devra contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant du devis vers le compte bancaire de Stéfanie MIRIVEL, dont les coordonnées lui seront communiquées. Dès réception du virement, la correction de son document sera remise au client.
     
    - Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire (via le système PayPal) : le client recevra par e-mail un lien le redirigeant sur l’interface sécurisée de PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle.
     
    Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable.
    En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
     
    La confirmation d’un devis entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
     
    Si le client souhaite contacter la société La faute à Voltaire, il peut le faire, soit par courrier à l’adresse suivante :
    Stéfanie MIRIVEL La faute à Voltaire
    18 avenue Damiette
    95110 SANNOIS
     
    soit par e-mail à l’adresse suivante :
    contact@lafauteavoltaire.fr.

    Article 8. Livraison

    La livraison est effectuée dès réception du solde de la facture.
    Les livraisons sont assurées par :
    - E-mail : La faute à Voltaire ne pourra être tenue pour responsable des défaillances techniques des serveurs de messagerie, ni de son propre serveur internet. Ces éventuelles défaillances ne sauraient motiver un abandon de la commande, une remise ou une indemnité.
    - La Poste : par acheminement normal. Un autre type d’acheminement pourra être envisagé à la demande du client uniquement, qui en assumera les frais. Des délais de livraison peuvent être donnés à titre indicatif, mais leur non observation ne peut en aucun cas motiver un abandon, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grève, incendie, fermeture des gares et force majeure.
     
    Si un fichier réceptionné par le client se révèle défectueux, La faute à Voltaire s’engage à retourner un nouvel exemplaire du travail, sachant que toute défectuosité ne donnera pas droit à remboursement, remise ou indemnité.

    Article 9. Délai de livraison

    Le délai de livraison est fixé avec le client en fonction de ses besoins et des engagements de La faute à Voltaire auprès d’autres clients, au moment de la commande. En acceptant la commande, La faute à Voltaire déclare tacitement être en mesure de fournir le service demandé dans les délais déterminés. Dans le cas contraire, La faute à Voltaire informera son client de son impossibilité à honorer ce contrat dans les délais, en vue d’une négociation. Si les deux parties ne peuvent trouver un accord, la commande ne sera pas validée.

    Article 10. Droit de rétractation

    Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours à partir de la date de la commande ou de la validation d’un devis. Si le client souhaite changer d’avis et annuler sa commande, il peut le faire par l’envoi d’un simple e-mail, ou par courrier postal. Aucune demande orale de rétractation ne sera prise en compte. Durant ce délai, le client pourra annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d’explication.

     

    Il ne sera redevable d’aucune somme au titre de pénalité ou autre. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les 30 jours après la notification de sa rétractation (réf. : Code de la consommation, art. L121-20-1).

    Article 11. Responsabilité

    La société La faute à Voltaire, dans le processus de commerce à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

    Article 12. Propriété intellectuelle

    Tous les éléments du site La faute à Voltaire (www.lafauteavoltaire.fr) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La faute à Voltaire. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photos, logos, visuels ou textes.

    Article 13. Propriété intellectuelle des documents travaillés

    Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le client est et reste propriétaire des textes, une fois ceux-ci corrigés et retravaillés. La faute à Voltaire ne procède à la rédaction d’aucun texte et cède son droit de propriété sur les fragments de texte qui auront été réécrits au cours de la correction du document. La faute à Voltaire s’engage à ne pas faire valoir ses droits au titre de la propriété intellectuelle sur les textes qui lui auront été confiés pour toute sorte de corrections.

    Article 14. Clause de confidentialité

    Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, La faute à Voltaire garantit à sa clientèle les clauses suivantes : pour toute livraison devant être adressée à une personne différente du signataire de la commande, ses coordonnées doivent impérativement être indiquées dans le devis ou sur le bon de commande. Leur divulgation implique la responsabilité du signataire de la commande et non celle de La faute à Voltaire. Sans autorisation particulière du mandataire, La faute à Voltaire s’engage à ne jamais divulguer à qui que ce soit les adresses postales, e-mail ou autres informations personnelles, ainsi que les documents remis au titre de la correction.

    Article 15. Conservation limitée des documents

    La faute à Voltaire tiendra à la disposition de sa clientèle une copie des documents confiés et corrigés durant une période de trois mois. Toute demande de récupération de documents, une fois le solde de la commande acquitté et la livraison effectuée en bonne et due forme, sera honorée gratuitement par e-mail, ou contre remboursement par voie postale, sans aucun engagement de résultat de la part de La faute à Voltaire.
    Au terme de cette période d’archivage, les documents seront détruits.

    Article 16. Responsabilité du client

    La faute à Voltaire n’a pas pour mission de vérifier la véracité et l’origine des textes qui lui sont confiés et ne peut être tenue pour responsable du non-respect éventuel du Code de la propriété intellectuelle par son client. La faute à Voltaire se réserve le droit de refuser d’intervenir sur certains textes qui lui sembleraient suspects (comportant des propos xénophobes, incitant à la haine raciale, homophobes, racistes, à caractère pornographique, discriminatoire, diffamatoire, etc.) ou non conformes aux lois en vigueur en France, notamment la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 sur les discriminations et pour l’égalité et la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs.

    Article 17. Responsabilité de La faute à Voltaire

    Les travaux confiés à La faute à Voltaire sont réalisés manuellement. Le client accepte donc l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute, un oubli ayant échappé à la vigilance de la correctrice. Cette constatation ne donne en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture ou une pénalité quelconque. Toutefois, le client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il peut retourner l’ouvrage à La faute à Voltaire pour être revu. L’intervention dans ce cas ne générera aucun frais supplémentaire pour le client. La faute à Voltaire supportera les frais de livraison par e-mail ou voie postale (tarif courant, et uniquement si une livraison par voie électronique est techniquement irréalisable).

    Article 18. Réclamation

    Toute réclamation doit être adressée par e-mail ou par courrier, dès le jour de la réception de la livraison. À défaut de réclamation dans un délai de 24 h à compter de la date de livraison des documents, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours. Les commandes ne prennent effet qu’au terme du délai de rétractation légal si le client n’a manifesté aucune volonté de se rétracter. Dans le cas contraire, ce sont les dispositions inhérentes à la clause de rétractation qui priment.

    Article 19. Données à caractère personnel

    La société La faute à Voltaire s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
    La faute à Voltaire
    18 avenue Damiette
    95110 SANNOIS.

    Article 20. Règlement des litiges

    Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera celui de Pontoise.
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